Commission d'accès aux documents administratifs

Conformément à l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, "la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

1°/ réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2°/ assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs."

Comment contacter la Personne Responsable à l'accès Aux Documents Administratifs (PRADA) ?

Préfecture de la Somme

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

à l’attention de Monsieur Frédéric Duboisset

Chef du Pôle juridique et contentieux

51 rue de la République

CS42001

80020 cedex 9

pref-contentieux@somme.gouv.fr